MASSACRE DE 2009: LES ANGLES PHARES DE LA SENTENCE DU JUGE TOUNKARA 

L’on se rappelle, ce jour, le magistrat guinéen avait rejeté la demande des conseils des accusés de la défense. Et avait rappelé l’inculpation de certains prévenus conformément à l’article 28 du Statut de Rome.

« … De par la différence des règles régissant les juridictions d’instructions et celles régissant les juridictions de jugement, une décision des premières ne peut s’imposer aux secondes quant à la qualification des faits de saisine. Il s’en suit que l’autorité de la chose jugée entachant une ordonnance du juge d’instruction, ayant fait l’objet d’examen à tous les niveaux de recours ne peut empêcher le tribunal criminel, juge de fond de donner la qualification la plus exacte aux faits dont-il est saisi. Il convient dès lors de rejeter ce moyen comme mal fondé », avait d’emblée fait remarquer le président du tribunal criminel de la première instance de Dixinn sur l’affaire du massacre du stade du 28 septembre 2009 à Dixinn.

Puis de poursuivre: « Sur le moyen tiré du principe de la légalité: la nouvelle qualification sollicitée par le ministère public et les parties civiles trouve sa base légale dans le Statut de Rome, instituant la Cour pénale internationale. Les infractions de sa compétence et les procédures de poursuites, d’instruction et le jugement de celle-ci. »

Tounkara avait aussi rappelé ceci: « Le Statut de Rome du 17 juillet 1998 a été ratifié par la Loi L/25/AN/20/2002 promulguée à la même année, publiée au Journal officiel de la République. Sa non insertion dans un code qui du reste n’est qu’un bloque législatif homogène ne peut être considérée comme obstacle à son application. D’ailleurs tout le dispositif pénal guinéen ne s’est jamais retrouvé dans un seul code. Conformément à l’article Premier du code civil, les lois sont exécutoires à la suite de leurs promulgations et leurs publications au Journal officiel », a déclaré le juge de la première instance de Dixinn.

Sur la même lancée: « Conformément à l’article 79 de la Loi fondamentale du 23 décembre 1990, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. La ratification et la publication du Statut de Rome en font une loi dont l’application ne nécessite plus une internalisation dans un code qui demeure une formalité d’homogénéité de texte répressif facilitant leurs applications. Le Statut de Rome a été ratifié en 2002 et publié en 2003 donc avant 2009. Il convient de dire qu’il est applicable au fait de la cause. De ce qui précède le moyen tiré du principe de la légalité rejetée comme mal fondé », a-t-il précisé.

Toujours le juge Tounkara de faire savoir ceci: « L’inapplicabilité du code pénal de 2016 au crime commis au stade 28 septembre est un autre moyen invoqué par la défense au motif qu’il ne doit pas retro-agir sur les faits antérieurs à son adoption. Or, il a été suffisamment démontré plus haut qu’en 2009, il existait dans le Statut de Rome des dispositions applicables aux faits objet de la saisine du tribunal… »

À suivre!!!