Le Conseil national de la Transition (CNT) a adopté, lors de sa plénière du mardi 10 février, une loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs d’État ainsi qu’à leurs conjoints. Cette initiative marque une avancée majeure dans la consolidation de l’ordre constitutionnel et répond à une exigence longtemps restée en suspens.

L’article 74 de la Constitution prévoit que ces avantages soient définis par une loi organique. Or, jusqu’ici, aucune disposition exhaustive n’avait été adoptée. En exerçant sa compétence législative, conformément aux articles 131, 196 et 197, le CNT assure la continuité de l’État et comble un vide normatif essentiel.

Le rapporteur Jean Paul Kotembèdouno, au nom de la Commission Constitution, Lois organiques, a rappelé que les travaux ont porté sur des questions sensibles :
– le champ d’application de la loi,
– la portée des allocations viagères réversibles,
– la définition des privilèges et protections,
– la qualification juridique du Chef de l’État.

Les amendements adoptés ont supprimé la référence à la protection des ayants droit, écarté la « fonctionnarisation » du personnel domestique et encadré les avantages diplomatiques pour les anciens dirigeants résidant à l’étranger.

La question de l’immunité a suscité de vifs échanges. La Commission a rappelé que la Constitution consacre une immunité relative, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier des fonctions présidentielles. Le texte adopté précise :« Les anciens Présidents de la République ou les anciens Chefs de l’État jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leur fonction. Ils ne peuvent être poursuivis que pour des faits criminels ou délictuels commis après leur mandat. »

Toute interprétation visant une immunité civile ou pénale permanente a été jugée contraire à l’esprit du constituant.

Une architecture juridique en sept titres
La loi organique s’articule autour de sept titres couvrant :
– les dispositions générales,
– les droits et devoirs des anciens Chefs de l’État,
– leur statut pénal et protocolaire,
– les avantages des conjoints survivants,
– les allocations viagères réversibles pour les héritiers mineurs,
– les dispositions transitoires et finales.

Au-delà de son aspect normatif, ce texte vise à créer les conditions d’une alternance démocratique apaisée. Comme l’a souligné le rapporteur, l’expérience africaine montre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir.

En offrant un cadre légal clair et rassurant, cette loi organique ambitionne de renforcer la confiance dans les institutions, d’encourager le respect des règles constitutionnelles et de consolider durablement la démocratie en Guinée.

Mobaillo Diallo