L’ANGLE DE BILLET/LA SUBTILITÉ DU JUGE TOUNKARA SUR LE CODE PÉNAL ET LE STATUT DE ROME

« …En ce de crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale prévu et puni par les articles 114, 195, 196, 197, 198, 199 du Code pénal correspondant aux articles 07, 25, 27, 28, 29 et 30 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale.

Au soutien de cette réquisition, il explique qu’il résulte des déclarations des accusés, des parties civiles et témoins ainsi que les pièces, les éléments constitutifs de crime contre l’humanité et autres formes de responsabilités pénales sont établis à l’encontre des accusés qui ont agi dans le cadre d’une entreprise criminelle, conçue, organisée, et exécutée contre des victimes civiles. Il (ministère public) précise que toute demande de requalification est recevable à la condition que la nouvelle qualification sollicite correspondant au mieux au fait poursuivi et que l’agent pénal ait été mis en état de se prononcer sur celle-ci. Cette double condition étant satisfaite. Il sollicite de faire droit à sa réquisition de requalification, faisant sienne de cette demande du ministère public. La partie civile sollicite cette requalification au motif que le Statut de Rome qui prévoit et puni les crimes contre l’humanité et les autres formes de responsabilité pénale est antérieur aux faits poursuivi.  Elle ajoute que des déclarations des accusés, des victimes et des témoins l’inculpation de Moussa Dadis Camara et de Aboubacar Diakité dit Toumba sur la base de l’article 28 du Statut de Rome et l’examen préliminaire des faits par le bureau de la Cour pénale internationale fonde aisément cette requalification en application des dispositions des articles 79 de la Loi fondamentale du 23 décembre 1990: 07, 25, 26, 27, 28, 29 et 30, 77, et 110 du Statut de Rome du 17 juin 1998 ou 194, 195, 196, 197, 198, 199 du Code pénal du 26 octobre 1996 et 9 alinéas 6 du code civil.

Les accusés par l’organe de leurs conseils sollicitent le rejet de la réquisition au fin de requalification des faits initialement poursuivis en ce de crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale au motif que l’ordonnance numéro 007 du 17 descendre 2017 qui saisit le tribunal de ce siège ayant fait l’objet de tous les recours est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Il ajoute que les dispositions du Statut de Rome et les dispositions du Code pénal de 2016 ne peuvent pas fonder cette requalification de fait commis en 2009 en raison du principe de non rétroactivité de la loi pénale corollaire du principe de la l’égalité criminel. Ils contestent des déclarations des victimes et des témoins que les pièces qui fondent également la demande du ministère public. C’est pour toutes ces raisons, qu’ils sollicitent la  demande de requalification irrecevable sur la base des articles 1, 5, 6, 7, 8, 14, 25 du code pénal préliminaire alinéa 4, 2, 205, 406, 407, 408, 497, alinéa 2, 500 du code du procédure pénale. 12 de la charte de la transition, et 6 de la charte des droits de l’homme et des peuples…

À suivre!