En séance plénière vendredi 13 mars à l’hémicycle, les conseillers nationaux de la transition (CNT) ont adopté la loi organique portant statut des magistrats. Ce texte ambitieux remplace l’ancienne loi fragmentaire par un cadre complet de carrière, aligné sur la Constitution du 26 septembre 2025. L’honorable Fingui Camara a salué une « réforme profonde » couvrant l’accès à la magistrature, les droits et devoirs des juges, les garanties d’indépendance, le régime disciplinaire, la rémunération et les avantages sociaux. Contrairement au dispositif précédent, centré sur l’institution nationale des droits humains, cette loi encadre l’ensemble du parcours du magistrat, répondant aux exigences constitutionnelles et aux attentes sociétales pour une justice professionnelle et responsable.
Parmi les innovations majeures : Garanties d’indépendance renforcées : Conditions précises pour les poursuites judiciaires, privilège de juridiction et distinction entre faute personnelle et service de l’État.
Régime disciplinaire structuré :
Procédures encadrées, motifs de sanction clairs et organes compétents, protégeant la liberté de juger contre l’arbitraire.
Amélioration des conditions matérielles :
Rémunération avec traitement de base, indemnités, primes ; avantages sociaux (logement, couverture sanitaire, allocations familiales) ; facilités en transport et équipements.
Les débats ont souligné des insuffisances initiales, corrigées pour mieux protéger les magistrats et consolider l’institution judiciaire. Cette adoption marque une étape clé de la refondation institutionnelle post-constitutionnelle, visant une justice crédible et efficace au service des citoyens.
Il reste à savoir si lesdits magistrats guinéens seront jugés conformément à la loi.
A-Tchol pour Billetdujour.com
