La sortie médiatique de la direction générale du Patrimoine bâti public donnant un moratoire aux occupants des bâtiments publics d’une cité de la place ne s’exécutera visiblement pas.
En tout cas, si faut-il croire aux injonctions du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright aux procureurs de la République, pour lui procéder aux expulsions en saison hivernale viole les dispositions de l’article 1405, alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion.
Voici le communiqué:
