Jeudi 9 février, une vingtaine de journalistes de la presse publique et privée ont échangé sur le thème “ La  loi sur la cybercriminalité et son application en Guinée. Comment éviter le piège? Exemples de cas pratiques) ”. Initiée par l’Ambassade des États-Unis en Guinée,  la rencontre s’est tenue dans la bibliothèque Thurgood Marshall de ladite Ambassade. Le juge Mohamed Diawara, président de l’Association des Magistrats de Guinée(AMG)  a été le conférencier avec une modération assurée par Mouctar Bah, journaliste et correspondants de RFI en Guinée.
Durant deux heures,  le juge Diawara,   spécialiste des questions liées aux infractions économiques et financières a rappelé  aux hommes de médias les infractions  qui peuvent être commises par voie cybernétique, les réseaux  et systèmes informatiques, le champ d’application et les peines prévues.« La Loi sur la Cybercriminalité concerne les infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau internet.Elle recouvre deux grandes catégories d’infractions: les infractions directement liées aux technologies de l’information et de la communication (les différentes formes de piratage  informatique, les atteintes à la sécurité des moyens de paiement sur internet…)», a expliqué le juge Mohamed Diawara.
La cybercriminalité trouve son fondement juridique dans la loi intitulée Loi N° 2016/037/AN du 26 juin 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.« Cette loi est composée de deux (2) parties : la partie relative à la cyber-sécurité, composée de 109 articles et la partie relative à la protection des données à caractère personnel, composée de 65 articles) », a-t-il précisé.
En ce qui concerne l’objet de la loi sur la cybercriminalité, M. Diawara, de confier que la loi  037 vise à définir les règles et mécanismes visant à lutter contre la cybercriminalité et créer ainsi un environnement favorable, propice et sécuritaire dans le cyber-espace.« Cette loi permet à la République de Guinée de se conformer à ses engagements communautaires internationaux (avec la CEDEAO, l’Union africaine et l’Union internationale des télécommunications) en matière de cyber-sécurité.Les infractions pénales dont la constatation sur  le territoire guinéen requiert la collecte d’une preuve électronique et ce, quels que soient les auteurs des infractions, qu’il s’agisse de personnes physiques (Guinéens ou étrangers) ou de personnes morales (à l’exception de l’Etat, des collectivités locales ou décentralisées, des établissements, des institutions ou administrations publics), dès lors que ces personnes se trouvent, exercent, ou évoluent sur le territoire national » a dit le juge Mohamed Diawara.
Poursuivant, il a noté que l’exception concernant l’Etat, les collectivités locales ou décentralisées, les établissements ou administrations publiques, ne portent que sur la personne morale, et ne fait d’aucune manière, obstacle à l’application des dispositions de la présente loi aux agents de cette personne morale, qui commettraient des cyber-infractions.
En plus , il a rappelé que la responsabilité pénale des personnes morales (les sociétés d’assurance, les banques primaires…) sujettes à l’application de la loi sur la cybercriminalité, n’exclut pas celle de leurs dirigeants ou représentants-personnes physiques, en cas de commission de l’une quelconque des infractions prévues par ladite loi.« La loi 037 est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire guinéen, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si ce crime est puni à la fois par la loi guinéenne et par la loi étrangère… Conformément aux articles 31 et 32 de la loi 037, la production, la diffusion, la mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics ou à porter atteinte à la dignité  humaine par le biais d’un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 20.000.000 à 300.000.000 de francs guinéens. Les personnes qui font des publications incriminées sur les réseaux sociaux, Facebook notamment, et celles qui facilitent ou partagent lesdites publications, encourent les mêmes peines », a rappelé le juge.
 Clôturant son intervention,  le conférencier a invité chacun à faire vérifier ces informations et messages avant toute diffusion ou partage parce que chaque personne peut soit consciemment, soit inconsciemment, être auteur ou victime des faits de cybercriminalité.
Mouctar Kalan Diallo pour Billetdujour.com