La Cour de justice de la CEDEAO a tenu, vendredi 15 mai 2026 à la Cour d’appel de Conakry, une session hors siège consacrée à l’examen d’une série d’affaires sensibles en provenance de plusieurs États membres. Organisée dans le cadre d’une mission de sensibilisation, cette audience visait à rapprocher la justice communautaire des citoyens, renforcer les échanges avec les acteurs nationaux et mieux faire connaître le mandat de l’institution.

Huit dossiers figurant au rôle ont été entendus par les juges communautaires. Le premier cas concernait une ressortissante ghanéenne qui affirme avoir été empêchée de quitter le Ghana et dépossédée de sa nationalité après son mariage avec un Nigérian. L’avocat de la défense, intervenant par visioconférence, a invoqué l’article 21 de la Constitution ghanéenne et dénoncé une violation du droit international. Le président de la Cour, le juge Ricardo C. M. Gonçalves, a pris note des éléments et renvoyé l’affaire pour instruction complémentaire.

Un dossier important impliquait une ONG nigériane contestant l’article 24 de la loi sur la cybercriminalité, qu’elle juge attentatoire à la liberté d’expression et contraire à un jugement rendu en 2022. La Cour a confirmé sa compétence à réexaminer l’affaire et reconnu la qualité de l’ONG à agir pour l’intérêt public. Les juges ont rappelé que la lutte contre la cybercriminalité ne doit pas criminaliser les opinions, sauf en cas de fausses déclarations avérées, mais ont finalement rejeté les demandes, jugeant insuffisantes les preuves d’une violation du droit à la vie privée.

Parmi les autres affaires examinées figurait la situation de milliers d’agriculteurs nigérians arrêtés pour exploitation foncière illégale. La Cour a déclaré la requête recevable tout en relevant un manque de preuves concrètes sur la durée illégale de la détention provisoire et a demandé la réorganisation du dossier avec pièces complémentaires sur les conditions et la durée des emprisonnements allégués.

Une plainte de plusieurs organisations religieuses nigérianes à l’encontre d’un internaute disputant la qualité de certains médicaments a été jugée irrecevable : les requérants n’ont pas démontré une atteinte à la présomption d’innocence ni la privation de garanties judiciaires. La Cour a rappelé que la liberté religieuse peut faire l’objet de restrictions légales pour protéger la santé publique.

La juridiction communautaire a également examiné un recours lié à l’élection présidentielle au Nigeria, rejeté pour défaut de fondement après constatation d’incohérences; une requête d’un ressortissant béninois alléguant des violations des droits de la défense, jugée recevable mais partiellement rejetée; ainsi qu’un litige employeur-salarié dans lequel le plaignant béninois a obtenu 35 millions de francs CFA au titre du préjudice moral et des dommages et intérêts, sa demande principale ayant été rejetée.

Enfin, l’affaire relative à la suspension et au limogeage d’une magistrate de la Cour suprême du Ghana a été mise en délibéré : l’affaire est renvoyée au lundi 18 mai 2026 pour prononcé de la décision.

Ces audiences hors siège illustrent la volonté de la CEDEAO de rendre sa Cour plus accessible et de traiter des questions variées, droits humains, liberté d’expression, contentieux électoral, droit du travail et administration publique, touchant plusieurs pays membres.

A-Tchol pour Billetdujour.com