Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire informe l’opinion publique de la réintégration dans le portefeuille de l’État de six titres fonciers établis au nom de la société Genotec SAU. L’arrêté ministériel, signé ce lundi par M. Mohamed Lamine Sy Savane, porte sur des immeubles situés dans le domaine public maritime de Camayenne dont l’immatriculation contreviendrait aux articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Conformément au texte, les domaines concernés, ainsi que l’ensemble des constructions qui y sont édifiées, retournent « de plein droit et gratuitement » à l’État. Toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droit sur ces terrains est désormais interdite, sauf autorisation expresse délivrée par l’autorité compétente.
Pour assurer l’exécution de cette décision, la Direction nationale des domaines et du cadastre et le Bureau de la conservation foncière de Conakry sont chargés d’accomplir les formalités légales nécessaires à la mise en concordance des documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la nouvelle situation juridique.
L’arrêté sera notifié à la société Genotec SAU, au conservateur foncier de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre et à l’Agence judiciaire de l’État.
La mesure prend effet à compter de la date de signature de l’arrêté et abroge toutes dispositions contraires antérieures. Elle illustre la volonté affichée par le ministère de renforcer la protection des domaines publics littoraux, mais soulève déjà des questions pratiques : quelles seront les suites judiciaires éventuelles contre les immatriculations contestées et comment seront traitées les constructions déjà présentes sur les parcelles réintégrées ?
Le ministère n’a pas encore communiqué de précisions sur d’éventuelles poursuites ou sur un calendrier détaillé d’application. Les services désignés disposent toutefois du cadre légal pour procéder aux rectifications cadastrales et domaniales nécessaires.
A-Tchol pour Billetdujour.com
