L’instruction émane du procureur général près de la Cour d’appel de Conakry, auprès de son collègue près du tribunal de première instance de Dixinn. Ladite transmission de la commission rogatoire internationale date mercredi 14 décembre 2022, numéro 012.
Ainsi le procureur de la République du TPI de Dixinn, Algassimou Diallo a fait remarquer que pour toutes fins utiles la Commission rogatoire internationale décernée par monsieur Sacko Condé, doyen des juges d’instruction du tribunal de Dixinn, Conakry, contre le général Sékouba Konaté, de nationale guinéenne en séjour en France, relative à la procédure suivie contre les nommés : Aboubacar Diakité, alias Toumba et autres, inculpé des faits d’assassinats, vols, meurtres, pillages, incendies volontaires, vols à main armées, détentions illégales de matériels de guerre de première catégorie, coups et blessures volontaires, outrages à agents de la force publique, tortures, détentions, non-assistance à personnes en danger, enlèvements, séquestrations, violences sexuelles, attentat à la pudeur et complicité faits prévus et punis par plusieurs articles du code pénal et ceux de la loi L/96/008 du 22 juillet 1996.
A quand cette Commission rogatoire internationale pourrait-elle faire le déplacement pour la France, afin de pouvoir entendre le président par intérim du Conseil national pour le développement et la démocratie, CNDD, le général Sékouba Konaté.
Affaire suivre !
A-Tchol pour Billetdujour.com
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