La Cour de justice de la CEDEAO/Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a rendu public, le 25 juin 2026, un arrêt favorable à Mamadou Aliou Bah, président du parti Model, concluant à des violations des droits civils et politiques par l’État guinéen et ordonnant réparations et mesures de rétablissement. Si la décision consolide la jurisprudence régionale en matière de protection des libertés, son effectivité en Guinée se heurte à des limites pratiques et politiques qui menacent de vider l’arrêt de sa portée concrète.

D’emblée, l’exécution se heurte à des obstacles procéduraux : l’absence d’un mécanisme national clair pour la réception et la transcription des décisions régionales impose des délais administratifs et juridiques. Les autorités locales exigent fréquemment des actes complémentaires, certifications, homologations ou revues internes, avant de procéder aux paiements d’indemnités ou à la réintégration administrative, retardant ainsi l’application immédiate prévue par la Cour régionale.

Sur le plan financier, l’État ne dispose pas d’une ligne budgétaire dédiée aux exécutions d’arrêts internationaux, ce qui complique le versement rapide des compensations ordonnées.

Par ailleurs, la séparation des pouvoirs montre ses failles : la mise en œuvre implique coordination entre l’exécutif, le ministère de la Justice et les juridictions nationales, une chaîne souvent marquée par l’opacité et la lenteur. La politisation du dossier représente un autre frein majeur.

Dans un contexte post-électoral et partisan tendu, certains acteurs peuvent considérer l’exécution comme politiquement sensible, retardant les démarches pour éviter d’apparaître comme favorables à l’opposition. Ce risque d’instrumentalisation fragilise l’indépendance des organes chargés d’appliquer la décision.

Enfin, le cadre légal guinéen manque de dispositions explicites garantissant la primauté et l’exécution automatique des arrêts régionaux, ouvrant la porte à des interprétations restrictives et à des contestations internes. À défaut d’une réponse claire et rapide des autorités, calendrier d’exécution, versement des indemnités et mesures de réparation, la crédibilité de l’État guinéen face à ses engagements régionaux risque d’en pâtir, tout comme la confiance des citoyens dans les recours juridictionnels supranationaux.

L’arrêt de la CEDEAO représente une avancée juridique importante ; sa valeur dépend désormais de la volonté politique et de la capacité administrative de la Guinée à transformer une décision en actes concrets.

A-Tchol pour Billetdujour.com